Contact télephonique
09 83 61 45 70
06 62 43 64 80

Quel type de procédure de divorce choisir ?

Avant tout si vous en avez la possibilité en discuter au préalable avec son conjoint. Le choix de la procédure n’en sera que plus facile et vous aurez de plus grande chance de vous orienter vers une procédure de divorce amiable. En cas d’opposition de sa part ou d’impossibilité de communiquer avec lui (elle), Maître Laurence Ohayon vous orientera vers le choix de la procédure à envisager en fonction de votre situation personnelle, familiale et patronale. Sachez que le droit français vous donne la possibilité d’opter entre 4 types de procédure de divorce : – Le divorce par consentement mutuel : Les deux époux sont d’accord sur tout, non seulement sur le principe même de la séparation, mais encore sur l’ensemble de ses conséquences. ( Résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens …). C’est la seule procédure de divorce qui vous autorise à prendre un seul et même avocat, ce qui vous permet de diviser les frais de procédure et les honoraires de l’avocat par deux. Attention si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est obligatoire, Maître Ohayon pourra vous conseiller et vous orienter vers une étude notariale en cas de besoin. – Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : Les époux sont tous deux d’accord sur le principe de la séparation mais pas sur ses conséquences, qui seront tranchées par le juge aux affaires familiales. Chacun des époux doit avoir son propre avocat. – Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Ce type de divorce est possible dés lors que vous êtes séparés de fait depuis au moins deux ans au jour de l’assignation de divorce. En revanche, la requête en divorce peut être présentée avant l’expiration de ce délai, ce qui vous fera gagner du temps.

– Le divorce pour faute : Un des époux (voir les deux et dans ce cas il s’agit d’un divorce aux tords partagés) à commis des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, adultère, abandon du domicile conjugal …). N’hésitez pas à consulter Maître Laurence Ohayon, votre avocat à Vitrolles et Aix En Provence. Maître Laurence Ohayon vous conseillera sur la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation et vous assistera tout au long de cette procédure jusqu’à son aboutissement.